J.O. 95 du 23 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 avril 2003 portant report de crédits

NOR : BUDB0310079A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003, notamment son état H,

Arrête :


Article 1


Est annulé sur 2002 un crédit de 2 637 154 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Est ouvert sur 2003 un crédit de 2 637 154 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantieri





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 95 du 23/04/2003 page 7216 à 7216


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 95 du 23/04/2003 page 7216 à 7216